Avis de l'Anses relatif à la publication de la proposition d’acte délégué de la Commission surl’intégration de nouvelles classes de dangers dans le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP)
Résumé
Dans le cadre de sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (CSS)publiée en 2020, la Commission européenne s’est engagée à introduire de nouvelles classes et de nouveaux critères de danger dans le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement des substances les plus préoccupantes. Les nouvelles classes de dangers proposées doivent permettre de caractériser les substances chimiques, ou leurs mélanges, au titre de leurs propriétés de persistance, de mobilité ou de bioaccumulation dans l’environnement, en lien avec une toxicité pour l’environnement ou la santé humaine (PBT, vPvB, PMT, vPvM), ou encore de leur caractère perturbateur endocrinien pour la santé humaine et l’environnement dans un règlement communautaire transversal.La Commission travaille depuis plusieurs mois sur la définition de ces nouvelles classes dedangers et a consulté à plusieurs reprises les États membres et parties prenantes (notammentdes représentants de l’industrie, des ONG, des scientifiques et des organismes d’expertise). A ce titre, l’Anses a participé aux discussions scientifiques et techniques dans le cadre des réunions des autorités compétentes pour les règlements REACH et CLP (dit CARACAL), en particulier dans le cadre du sous-groupe dédié aux perturbateurs endocriniens du CARACAL, ainsi qu’au groupe d'experts sur les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (invités lors de réunions ad-hoc du CARACAL). Elle a également apporté des contributions écrites, en 2021, aux consultations publiques sur le sujet.En date du 20 septembre 2022, la Commission a publié un projet d’acte délégué modifiant lesannexes du règlement CLP afin d’y introduire ces nouvelles classes de dangers. Le projet est mis à la consultation publique jusqu’au 18 octobre 20222. La Commission prévoit une adoption de l’acte fin novembre 2022.Dans ce contexte, l’Anses a été saisie par les trois ministères cités ci-dessus, qui souhaitaientrecueillir, en urgence, un avis de l’agence sur cette proposition de la Commission. En particulier, ils souhaitent disposer de l’avis de l’Anses sur les définitions des nouvelles classes de dangers et des critères proposés par la Commission dans l’annexe I de son acte délégué, à savoir :- Perturbateurs endocriniens pour la santé humaine (catégories 1 et 2) ;- Perturbateurs endocriniens pour l’environnement (catégories 1 et 2) ;- PBT (persistants, bioaccumulables et toxiques) et vPvB (très persistants et très bioaccumulables), PMT (persistants, mobiles et toxiques) et vPvM (très persistants et très mobiles).Le présent avis tient compte des commentaires déjà transmis lors des consultations précédentes et vise à souligner les problématiques critiques que l’adoption de ce texte pourrait poser, à la lumière de l’expérience acquise par l’Anses dans l’évaluation de ces propriétés de danger.
