Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !

Marie-Cécile Lasserre (1, 2)

1 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures
2 UniCA - Université Côte d'Azur

Dans l’espace judiciaire européen, en matière de divorce, le forum actoris joue à la condition que le demandeur, outre d’être ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.

Mots clés: forum actoris; compétence; espace judiciaire européen; droit international privé; divorce; Règlement Bruxelles II ter; Règlement Bruxelles II bis

Domaines: Droit

Marie-Cécile Lasserre. Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492079⟩