Avis de l'Anses relatif à l’étude de l’exposition aux nitrates par les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) des réseaux de distribution dans le cadre de la mise en demeure de la Commission européenne au regard de dépassements chroniques de la limite de qualité du paramètre « nitrates » dans les EDCH en France
Résumé
La Directive 98/83/CE1, qui sera abrogée en 2023, et la Directive 2020/21842, relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) ont fixé, pour le paramètre « nitrates », une limite de qualité (LQ) à 50 mg L-1 dans les EDCH, limite qui est complétée par la vérification que la somme de la concentration en nitrates (en mg L-1) divisée par 50 et de celle en nitrites (en mg L-1) divisée par trois soit inférieure à un. L’arrêté du 11 janvier 2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des EDCH, transpose ces exigences en droit français. Cette limite de qualité est en accord avec les lignes directrices définies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et est fondée sur des données
épidémiologiques mettant en avant des cas de méthémoglobinémie chez le nourrisson (OMS 2017).
La présente saisine intervient dans le contexte d’une mise en demeure de la France par la Commission européenne sur le non-respect de la Directive 98/83/CE pré-citée concernant le paramètre « nitrates ». La lettre de saisine précise que « cette mise en demeure concerne en particulier sept régions (Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts de France, Ile de France, Occitanie, Pays de la Loire) et 20 départements de France, où des dépassements chroniques de la limite de qualité du paramètre « nitrates » dans les EDCH ont été observés sur 213 unités de distribution (UDI) depuis plusieurs années voire dizaines d’années pour certaines [...].
Dans le cadre des échanges réguliers avec la Commission européenne, cette dernière a demandé aux autorités françaises d’évaluer l’impact sanitaire, sur les populations concernées, de ces expositions chroniques à des concentrations en nitrates dans l’eau dépassant la limite de qualité, en particulier pour les populations desservies par des unités de distribution pour lesquelles le calendrier de retour à la conformité n’est pas encore établi (soit 27 542 habitants alimentés par 116 UDI). »
Par ailleurs, l’Anses a été saisie le 29 juin 2020 par la Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’une demande d’avis relatif aux risques associés à la consommation de nitrites et nitrates (saisine 2020-SA-0106). Dans le cadre de cette saisine, l’Anses doit, entre autres, réévaluer la pertinence de la valeur toxicologique de référence de l’EFSA et al. (2017) et évaluer les risques sanitaires liés à l’exposition alimentaire aux nitrates, incluant la consommation d’EDCH. Ces travaux ont été
finalisés début juillet 2022. Le périmètre de la présente saisine recoupe donc partiellement celui de la saisine 2020-SA-0106 relative aux risques associés à la consommation de nitrites et nitrates.
[Saisine liée n° 2020-SA-0106]
