Avis de l'Anses relatif à huit projets d’arrêtés transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 2)
Résumé
La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.
Dans le cadre des travaux de transposition de la directive, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine
« cadre » 2021-SA-0100. Le 1er lot de textes (saisine 2021-SA-0183) a fait l’objet d’un avis en date du 29 mars 2022.
Le deuxième lot de textes (saisine 2021-SA-0206), objet du présent avis, regroupe les huit textes suivants :
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sources conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
- le projet d’arrêté relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal en application des articles R.1321-23 et R.1322-44 du code de la santé publique (remplaçant l’arrêté du 12 février 2007) ;
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du
code de la santé publique ;
- le projet d’arrêté relatif à la surveillance de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance en application des articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la
santé publique ;
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique.
Il convient de noter que les EMN ne sont pas couvertes par la directive (UE) 2020/2184 mais relèvent des directives 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des EMN 4 et 2003/40/CE5 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des EMN, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des EMN et ES.
[Saisines liées n°2021-SA-0100, 2021-SA-0183]
