Avis de l'Anses relatif à trois projets d’arrêtés et un avis associé transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 1)
Résumé
La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des EDCH , entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.
Les exigences minimales relatives aux valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des EDCH sont présentées en Annexe I de la directive (paramètres microbiologiques, chimiques et indicateurs).
Les spécifications pour l’analyse des paramètres de la qualité de l’eau figurent dans l’annexe III. Les méthodes d’analyses sont ainsi précisées pour les paramètres microbiologiques (partie A). S’agissant des paramètres chimiques (partie B) et paramètres indicateurs (partie C), la directive prévoit qu’ils soient analysés avec une méthode dont la limite de quantification est inférieure ou égale à 30 % de la valeur paramétrique2 fixée. Les incertitudes de mesure sont également définies pour chaque paramètre.
En France, le contrôle sanitaire des eaux est mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS). Les conditions d’agrément des laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses des paramètres du contrôle sanitaire, retenus par les ARS à l’issue d’un appel d’offres, sont définies dans l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié . Pour pouvoir obtenir l’agrément, les laboratoires doivent respecter, pour la portée sollicitée, les exigences fixées dans l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
Un avis relatif à l'application des arrêtés du 5 juillet 2016 et du 19 octobre 2017 modifiés, publié au Journal officiel de la République française (JORF), précise les références des normes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
Dans le cadre des travaux de transposition de la directive (UE) 2020/2184, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine « cadre » 2021-SA-0100.
Le premier lot de textes (saisine 2021-SA-0183), objet du présent avis, concerne :
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (dénommé dans la suite du texte arrêté « méthodes ») ;
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique (CSP) (arrêté « limites et références de qualité ») ;
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du CSP (arrêté « dérogations ») ;
- le projet d’avis modifiant l’avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 et de l’arrêté du 19 octobre 2017 précités, précisant les références des normes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, et destiné à être publié au JORF.
Le projet de texte modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, également transmis à l’Agence pour avis, fait l’objet d’une expertise interne distincte.
[Saisine liée n° 2021-SA-0100]
