Évaluation des risques liés aux pratiques de déballage mécanique des anciennes denrées alimentaires et valorisées en alimentation animale
Résumé
Le règlement (CE) n°68/2013 définit les anciennes denrées alimentaires (ADA) comme : « les denrées alimentaires autres que les déchets de cuisine et de table fabriquées à des fins de consommation humaine dans le plein respect de la législation de l’Union applicable aux denrées alimentaires mais qui ne sont plus destinées à la consommation humaine pour des raisons pratiques ou logistiques ou en raison de défauts de fabrication, d’emballage ou autres et dont l’utilisation en tant qu’aliments pour animaux n’entraîne aucun risque sanitaire ».
Les coproduits (ex. les tourteaux oléagineux, les mélasses) n’ont pas été considérés dans cette analyse. Ils diffèrent des ADA par le fait qu’ils résultent de procédés de production de denrées et qu’ils n’ont jamais été destinés à la consommation humaine. Les professionnels les définissent comme « des produits intentionnellement et inévitablement créés dans le même procédé et en même temps qu’un produit principal ».
La DGCCRF relève que le secteur de la valorisation des ADA présente une activité en augmentation constante. Cette activité accompagne en effet une volonté politique de développement de l’économie circulaire exprimée par exemple par l’obligation, issue de la Loi dite de Grenelle II, qui incombe aux entreprises de trier leurs biodéchets en vue de les valoriser. Plus récemment, la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose explicitement la « valorisation destinée à l’alimentation animale » comme l’une des actions de lutte contre le gaspillage.
La saisine précise que le marché français de la valorisation des ADA est évalué à 190 000 tonnes de produits secs et 100 000 tonnes de produits laitiers en 2013 pour un chiffre d’affaires du secteur estimé à 60 millions d’euros.
Par ailleurs, la saisine précise également que la filière française est néanmoins en retard par rapport aux pays voisins. De grands volumes de produits français sont traités en Espagne, Allemagne, Belgique ou encore Pays-Bas. En Europe, les farines issues de la valorisation sont mélangées à des aliments « classiques » afin d’obtenir une formulation intéressante du point de vue de la nutrition animale.
Les denrées concernées par cette utilisation en alimentation animale présentent une grande diversité (biscuits, chocolat, produits laitiers, sirops, produits de boulangerie …), et peuvent donc contenir une grande variété d’additifs alimentaires autorisés. Certains de ces additifs, qui sont autorisés en alimentation humaine, ne le sont pas en alimentation animale : on parle alors d’additifs de transfert. L’Anses a rendu un avis le 25 juillet 2019 relatif aux additifs alimentaires présents dans ces denrées au regard du risque pour l’animal, l’Homme consommateur de denrées animales et l’environnement (saisine 2017-SA-0248).
La présente saisine concerne les denrées alimentaires déclassées et qui sont emballées. Les emballages sont composés d’emballages primaires, en contact direct avec l’aliment et de suremballages définis comme suit:
- On entend par emballages primaires :
-- les emballages directement en contact avec l’aliment et conçus dans le but de constituer une unité de vente destinée au consommateur final et,
-- les emballages qui permettent de regrouper les produits en unité d’achat.
-- Les suremballages servent à faciliter le transport et la manutention de la marchandise, protègent le produit alimentaire dans son ensemble.
Les emballages et parties d’emballages sont inscrits sur la liste des matières premières interdites établie par le règlement (CE) n°767/2009. Les transformateurs d’ADA en aliments pour animaux (appelés ‘valorisateurs’) procèdent alors à une étape de déballage mécanique. Ce procédé a été ajouté au glossaire des procédés autorisés en alimentation animale par le règlement (UE) 2017/1017 conférant ainsi à cette pratique une dimension légale.
La mécanisation du procédé de déballage conduit très fréquemment à la présence de résidus d’emballage dans le produit fini. Or du fait de leur composition, les emballages utilisés en agro-alimentaire peuvent être vecteurs de dangers physiques (résidus de plastique, métal, verre) ou chimiques pouvant présenter un risque pour l’animal, l’environnement et l’Homme. Aucun seuil limite de résidu d’emballage n’est actuellement fixé par la réglementation européenne. Certains pays européens (Allemagne, Belgique) ont fixé des seuils de tolérance dont les chiffres (variant de 0,1 à 0,2 % (m/m) de résidus d’emballage dans les farines obtenues selon les pays) ont été principalement établis sur la base de la méthode RIKILT ou encore selon le principe ALARA. La méthode RIKILT (Van Raamsdonk, 2011) (cf Chap 2.3.1.1), est une méthode de détection et quantification des résidus d’emballage validée et reconnue par l’Union Européenne.
En France, en revanche, aucun seuil n’a encore été fixé pour les contrôles officiels, faute de capacité à justifier le choix d’une valeur chiffrée maximale tolérée.
Une enquête auprès des opérateurs français réalisée en 20155 par la DGCCRF a permis de mieux connaître la filière.
[saisine liée: n° 2017-SA-0248 « additifs de transfert »]
