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Avis de l’Anses relatif à la « demande d'avis sur un projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) conformément à l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) »

Résumé : La demande du ministère concerne un projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) dont l’objectif est d’assurer un niveau de protection homogène des sols agricoles vis-à-vis des contaminations quelle que soit la voie d’autorisation du fertilisant (autorisation de mise sur le marché, conformité à une norme française, conformité à un cahier des charges, plan d’épandage, etc.). Le projet de décret faisant l’objet de cette saisine, appelé « socle commun des MFSC », résulte de plusieurs lois récentes, qui convergent sur la nécessité de fixer des teneurs maximales pour les contaminants les plus importants des MFSC, de toutes natures et origines. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), publiée le 30 octobre 2018, a notamment pour ambition de mettre en place des filières vertueuses de développement des MFSC issus de l'économie circulaire. Toutefois, cette valorisation sur les sols des matières fertilisantes d’origine résiduaire (MAFOR) doit se faire en respectant toutes les conditions de qualité et de sécurité. Ce projet de décret découle de l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), qui donne habilitation au Gouvernement pour transposer en droit français des directives européennes relatives aux déchets. Ainsi, l’article 14 de l’Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets constitue la base juridique du socle commun des MFSC en insérant dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) un nouvel article, le L. 255-9-1. Conformément à cet article L. 255-9-1, « un décret, pris après consultation de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne porte pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement. » Le projet de décret modifiera la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime en y introduisant trois sous sections : « critères d’innocuité », « critères de qualité agronomique » et « traçabilité et utilisation ». Conformément à l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministère demande à l’Anses son avis sur ce projet de décret. Par ailleurs, le ministère demande à l’Anses de préciser les contaminants à rechercher en autocontrôle sur chaque lot de MFSC en fonction de la nature de la matière
Document type :
Reports
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https://hal-anses.archives-ouvertes.fr/anses-03667768
Contributor : Christine Druesne Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 13, 2022 - 3:42:43 PM
Last modification on : Monday, May 23, 2022 - 3:08:29 PM

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Distributed under a Creative Commons Attribution - NonCommercial - NoDerivatives 4.0 International License

Identifiers

  • HAL Id : anses-03667768, version 1

Collections

Citation

Abraham Escobar-Gutiérrez, Pascal Pandard, Isabelle Deportes, Celine Druilhe, Christian Steinberg, et al.. Avis de l’Anses relatif à la « demande d'avis sur un projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) conformément à l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ». [Autre] Saisine n° 2020-SA-0146, 2021, 108 p. ⟨anses-03667768⟩

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